Permis B, L, C et G en Suisse (2026) : conditions, délais, documents

En bref:

• Quel permis: tout dépend de la durée de votre contrat de travail. Contrat de 12 mois ou plus, ou CDI: permis B. Contrat de 3 à 12 mois: permis L.
• Conditions: passeport ou carte d’identité valide, contrat de travail, photo d’identité, justificatif de domicile et attestation d’assurance maladie. Après l’arrivée, l’inscription au Contrôle des habitants se fait dans les 14 jours.
• Combien de temps: le permis B est délivré pour 5 ans aux citoyens UE/AELE (traitement indicatif : 4 à 8 semaines après dépôt du dossier complet). Le permis L suit la durée du contrat (de 3 mois à un an), prolongeable jusqu’à 12 mois au total selon le SEM (traitement indicatif : 4 à 8 semaines, 6 à 12 semaines pour les États tiers).
• Hors UE/AELE: des contingents s’appliquent. Pour 2026, le Conseil fédéral a fixé 8 500 permis pour les États tiers (4 500 B et 4 000 L). Aucun contingent pour les ressortissants UE/AELE.
• Permis C: après 5 ans pour les ressortissants des États énumérés par le SEM, après 10 ans pour les autres (octroi anticipé possible après 5 ans en cas de bonne intégration).

L’obtention d’un permis de travail est la première étape administrative obligatoire pour toute personne souhaitant s’installer en Suisse pour y travailler, que vous veniez de France ou d’un autre pays. Grâce aux accords bilatéraux entre l’Union européenne et la Confédération helvétique, les démarches sont simplifiées, mais encore faut-il comprendre les différences entre les types de permis et choisir celui qui correspond à votre situation.

Dans ce guide, nous détaillons les permis B (séjour), L (courte durée), C (établissement) et G (frontalier), avec un accent sur les deux autorisations les plus courantes pour les travailleurs UE/AELE : B et L. Vous découvrirez leurs conditions d’obtention, leurs différences, et comment maximiser vos chances de succès dans vos démarches.

Comprendre le système suisse des permis

L’accord de libre circulation

En tant que ressortissant de l’UE/AELE (par exemple citoyen français), vous bénéficiez de l’accord sur la libre circulation des personnes entre l’UE et la Suisse. Pour les ressortissants d’États tiers, des contingents annuels s’appliquent (voir plus bas). Pour les UE/AELE, cela signifie:

Accès simplifié au marché du travail: Pas de contingents ni de test du marché du travail pour les ressortissants UE/AELE.

Droits équivalents: Mêmes conditions de travail et de salaire que les citoyens suisses.

Regroupement familial: Votre conjoint et vos enfants peuvent vous rejoindre et obtenir également un permis.

Néanmoins, vous devez obligatoirement obtenir une autorisation de séjour pour travailler légalement en Suisse.

Contingents 2026 pour les États tiers

Le Conseil fédéral a décidé le 19 novembre 2025, pour 2026, de maintenir les contingents inchangés:

• États tiers: 8 500 autorisations au total, dont 4 500 permis B et 4 000 permis L.
• Royaume-Uni: 3 500 autorisations (2 100 B et 1 400 L).
• Prestataires de services UE/AELE: 3 500 autorisations (3 000 L et 500 B).

Au 3 octobre 2026, aucune décision sur les chiffres 2027 n’était publiée. Source: Conseil fédéral, 19 novembre 2025.

Le permis B : L’autorisation de séjour

Qu’est-ce que le permis B?

Le permis B est l’autorisation standard pour les séjours de longue durée. Il est délivré aux citoyens UE/AELE qui:

• Possèdent un contrat de travail d’au moins 12 mois
• Disposent d’un contrat à durée indéterminée (CDI)
• Exercent une activité indépendante stable

Durée et renouvellement

Première délivrance: 5 ans pour les citoyens UE/AELE.

Renouvellement: Quasi-automatique si vous continuez à travailler ou disposez de ressources suffisantes.

Vers le permis C: Le permis C (autorisation d’établissement) n’a pas de limite de durée. Le délai dépend de votre nationalité: 5 ou 10 ans (détails dans la section « Le chemin vers le permis C »).

Conditions d’obtention

Documents requis:

• Passeport ou carte d’identité valide
• Contrat de travail (≥ 12 mois ou CDI)
• Photo d’identité biométrique
• Justificatif de domicile (bail, attestation de logement)
• Attestation d’assurance maladie

Délai de traitement: 4 à 8 semaines (UE/AELE) ou 6 à 12 semaines (États tiers) après dépôt du dossier complet.

Autorité compétente: Service cantonal de la population (selon le canton où vous travaillez).

Droits et obligations avec un permis B

Ce que vous pouvez faire: ✅ Travailler partout en Suisse (mobilité géographique totale)
✅ Changer d’employeur librement
✅ Exercer une activité indépendante
✅ Faire venir votre famille (conjoint, enfants)
✅ Voyager librement dans l’espace Schengen

Ce que vous devez faire:

• Résider en Suisse
• Payer vos impôts (généralement prélevés à la source)
• Vous réinscrire en cas de déménagement dans un autre canton
• Renouveler votre permis avant expiration

Bon à savoir: Avec un permis B, vous êtes soumis à l’impôt à la source, sauf si vous êtes marié à un(e) Suisse(sse) ou titulaire d’un permis C. L’impôt est directement prélevé sur votre salaire mensuel.

Le permis L : L’autorisation de courte durée

Qu’est-ce que le permis L?

Le permis L s’adresse aux séjours temporaires et aux activités de courte durée. Il est délivré pour:

• Les contrats de travail de 3 à 12 mois
• Les missions temporaires ou saisonnières
• Les projets spécifiques de durée limitée

Durée et prolongation

Première délivrance: La validité correspond à la durée du contrat de travail (de trois mois à un an).

Prolongation: Selon le SEM, le permis L peut être prolongé jusqu’à douze mois au total. Si l’emploi se poursuit au-delà, le permis B devient l’étape suivante.

Transition vers un permis B: Si votre contrat est transformé en CDI ou prolongé au-delà de 12 mois, vous pouvez demander un permis B.

Conditions d’obtention

Documents requis:

• Passeport ou carte d’identité valide
• Contrat de travail de 3 à 12 mois
• Photo d’identité
• Justificatif de domicile
• Attestation d’assurance maladie

Délai de traitement: 4 à 8 semaines (UE/AELE) ou 6 à 12 semaines (États tiers).

Autorité compétente: Service cantonal de la population.

Droits et obligations avec un permis L

Ce que vous pouvez faire: ✅ Travailler dans toute la Suisse: selon le SEM, ces autorisations valent pour toute la Suisse et permettent de changer d’emploi et de profession
✅ Résider en Suisse pour la durée du contrat
✅ Faire venir votre famille (si contrat > 12 mois cumulés)
✅ Voyager dans l’espace Schengen

Limitations importantes: ❌ Durée limitée: La validité suit celle du contrat de travail (un an au maximum). Annoncez tout changement d’employeur à l’autorité cantonale pour que la durée corresponde au nouveau contrat.
❌ Activité indépendante: Les indépendants reçoivent d’abord un permis B de 5 ans, à condition de prouver leur activité lors de la demande (SEM).

Obligations:

• Informer les autorités en cas de changement d’adresse
• Renouveler le permis si le contrat est prolongé
• Quitter la Suisse à l’expiration du permis (sauf transition vers permis B)

Permis B vs Permis L : Tableau comparatif

Critère	Permis B	Permis L
Durée du contrat	≥ 12 mois ou CDI	3-12 mois
Validité	5 ans	Durée du contrat (de trois mois à un an), prolongation jusqu’à 12 mois au total
Mobilité géographique	Toute la Suisse	Toute la Suisse
Changement d’employeur	Libre	Possible, à annoncer à l’autorité cantonale
Regroupement familial	Oui, immédiat	Oui, si contrat > 12 mois
Activité indépendante	Oui (premier permis B de 5 ans)	Les indépendants reçoivent d’abord un permis B
Accès au permis C	Oui, après 5 ou 10 ans selon la nationalité	Via le permis B
Impôts	Prélevés à la source	Prélevés à la source

Prochaine étape: Vous hésitez sur le permis qui correspond à votre contrat? Notre accompagnement pour votre permis couvre les permis B, L et C ainsi que le regroupement familial.

Comment faire votre demande de permis

Étape 1 : Signature du contrat de travail

Avant toute démarche, vous devez avoir signé un contrat de travail avec un employeur suisse. Ce contrat servira de base à votre demande.

Étape 2 : Dépôt de la demande

Qui dépose la demande?
Dans la majorité des cas, c’est votre employeur qui se charge de la demande auprès du Service cantonal de la population. Certains cantons permettent également aux employés de déposer eux-mêmes leur demande.

Où déposer la demande?
Au Service de la population du canton où vous allez travailler (pas le canton de résidence si différent).

Étape 3 : Attente de l’approbation

Une fois le dossier déposé, le service cantonal examine la demande. Si tout est en ordre, vous recevez une préapprobation qui vous autorise à entrer en Suisse et à commencer à travailler.

Délais indicatifs:

• Permis B : 4-8 semaines (UE/AELE), 6-12 semaines (États tiers)
• Permis L : 4-8 semaines (UE/AELE), 6-12 semaines (États tiers)

Ces durées sont des valeurs de planification, pas des délais officiels. L’autorité cantonale indique la durée réelle du traitement.

Étape 4 : Installation et inscription

Dès votre arrivée en Suisse, vous avez 14 jours pour vous inscrire auprès du Contrôle des habitants de votre commune.

Documents à apporter:

• Pièce d’identité
• Contrat de travail
• Bail ou attestation de logement
• Préapprobation du permis
• Photo d’identité (si non fournie avant)

Étape 5 : Réception de la carte de permis

Après votre inscription, vous recevrez votre carte de permis (format carte bancaire) par courrier sous 2 à 4 semaines. Cette carte sert d’autorisation de séjour et de pièce d’identité en Suisse.

Cas particuliers et situations spécifiques

Le permis G (frontalier)

Si vous résidez en France et travaillez en Suisse, vous pouvez obtenir un permis frontalier (permis G).

Conditions (SEM):

• Retour au domicile principal à l’étranger en règle générale chaque jour, au moins une fois par semaine
• Résidence dans un État UE/AELE (les zones frontalières n’existent plus pour les ressortissants UE/AELE)
• Emploi (ou activité indépendante) en Suisse

Validité: 5 ans pour un contrat à durée indéterminée ou de plus d’un an, sinon la durée du contrat.

Impôts: Le lieu d’imposition dépend du canton de travail. Selon l’administration fiscale française, le salaire suisse est imposable en France pour les frontaliers qui travaillent dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura (accord de 1983). Dans les autres cantons, dont Genève, vous êtes imposé à la source en Suisse et vous déclarez ces revenus en France, avec un crédit d’impôt. Vérifiez votre situation sur impots.gouv.fr.

L’activité indépendante

Avec un permis B: Vous pouvez exercer une activité indépendante. Il suffit de l’annoncer au Service de la population.

Avec un permis L: Les indépendants de l’UE/AELE reçoivent d’abord un permis B de 5 ans, à condition de prouver l’activité effective lors du dépôt de la demande (SEM).

Les étudiants et stagiaires

Les étudiants français peuvent venir étudier en Suisse avec un permis de séjour pour études. Ils sont autorisés à travailler jusqu’à 15 heures par semaine pendant le semestre et à plein temps pendant les vacances.

Le regroupement familial

Membres de la famille concernés:

• Conjoint ou partenaire enregistré
• Enfants de moins de 21 ans
• Enfants de plus de 21 ans (sous conditions strictes)

Avec un permis B: Droit automatique au regroupement familial.

Avec un permis L: Regroupement familial possible uniquement si la durée cumulée du séjour dépasse 12 mois.

Renouvellement et prolongation

Renouveler un permis B

Le renouvellement est généralement automatique si:

• Vous continuez à travailler en Suisse
• Ou vous disposez de ressources financières suffisantes
• Et vous n’avez pas eu de problèmes avec la justice ou les autorités

Vous recevrez une convocation du Service de la population quelques mois avant l’expiration de votre permis.

Documents à fournir:

• Attestation d’emploi ou bulletin de salaire récent
• Extrait du casier judiciaire (si demandé)
• Attestation d’assurance maladie à jour

Prolonger un permis L

La prolongation d’un permis L n’est pas automatique. Vous devez:

1. Avoir un nouveau contrat de travail ou une prolongation
2. Déposer une nouvelle demande auprès du Service de la population
3. Respecter la limite fixée par le SEM (prolongation jusqu’à douze mois au total)

Important: Anticipez la demande 4 à 6 semaines avant l’expiration pour éviter une interruption.

Passer du permis L au permis B

Si votre contrat temporaire devient un CDI ou est prolongé pour plus de 12 mois, vous pouvez demander la transformation de votre permis L en permis B.

Procédure:

1. Obtenir le nouveau contrat (CDI ou ≥ 12 mois)
2. Informer votre employeur qui dépose une nouvelle demande
3. Fournir les documents nécessaires (comme pour une première demande)
4. Attendre l’approbation (4 à 8 semaines, 6 à 12 semaines pour les États tiers)

Attention: Pour le permis C, les cinq dernières années doivent avoir été passées sans interruption avec un permis B (LEI art. 34 al. 2) ; les années avec un permis L comptent seulement dans le total de dix ans.

Erreurs courantes à éviter

1. Dossier incomplet

Problème: Un document manquant peut retarder considérablement le traitement de votre demande.

Solution: Vérifiez la liste des documents requis sur le site du canton concerné. Préparez tous les documents en double et dans la langue demandée (français, allemand ou italien selon le canton).

2. Retard dans l’inscription

Problème: Ne pas s’inscrire dans les 14 jours après l’arrivée peut entraîner une amende.

Solution: Dès votre arrivée, prenez rendez-vous avec le Contrôle des habitants. Dans certaines communes, la prise de rendez-vous est obligatoire et les délais peuvent être longs.

3. Changement d’adresse non signalé

Problème: Tout déménagement doit être signalé aux autorités dans les 14 jours. Un oubli peut compliquer le renouvellement de votre permis.

Solution: Signalez systématiquement tout changement d’adresse, même temporaire.

4. Oubli du renouvellement

Problème: Un permis expiré peut entraîner des complications (amendes, perte d’emploi).

Solution: Notez bien la date d’expiration de votre permis et entamez la procédure de renouvellement 2-3 mois à l’avance.

5. Changement d’emploi ou de canton non annoncé (permis L)

Problème: Le permis L suit la durée de votre contrat de travail. Si vous changez d’emploi ou de canton sans l’annoncer, la durée et les données de votre autorisation ne correspondent plus à votre situation.

Solution: Annoncez le changement à l’autorité cantonale et à la commune de votre nouveau domicile dans les délais.

Fiscalité : L’impôt à la source

Avec un permis B ou L, vous êtes généralement soumis à l’impôt à la source. Vos impôts sont directement prélevés sur votre salaire mensuel.

Taux d’imposition:
Le taux dépend de:

• Votre canton de résidence
• Votre revenu brut
• Votre situation familiale (célibataire, marié, enfants)
• Votre statut (permis B, L ou C)

Barèmes indicatifs (célibataire, revenu CHF 80’000/an):

• Genève : ~15-18%
• Vaud (Lausanne) : ~12-15%
• Neuchâtel : ~13-16%
• Valais : ~10-13%

Optimisation fiscale: Pensez au 3ème pilier (pilier 3a), l’épargne-retraite volontaire. Les cotisations sont déductibles fiscalement, jusqu’à CHF 7’258/an en 2026.

Le chemin vers le permis C (établissement)

Le permis C est le graal pour tout expatrié en Suisse. Il offre:

• Une durée illimitée
• Une liberté totale de mouvement et d’activité
• L’imposition ordinaire (plus d’impôt à la source)
• Un accès facilité au crédit immobilier

Délai selon la nationalité (SEM, loi sur les étrangers et l’intégration, art. 34):

• 5 ans de séjour régulier et ininterrompu pour les ressortissants des États que le SEM énumère: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
• Sans droit à l’octroi: selon le canton de Bâle-Ville (page mise à jour le 10 août 2026), le permis C peut être octroyé après 5 ans, mais sans droit, aux ressortissants d’Andorre, de Monaco, de Saint-Marin, du Vatican, du Royaume-Uni, du Canada et des États-Unis. La même page range aussi la Finlande, l’Irlande, l’Islande, le Luxembourg, la Norvège et la Suède dans ce groupe : demandez donc à l’autorité cantonale si un droit existe après 5 ans pour votre nationalité.
• 10 ans pour les ressortissants de tous les autres États, y compris les autres États membres de l’UE, car il n’existe pas de traités d’établissement avec eux.
• Octroi anticipé: si le délai de dix ans s’applique, vous pouvez déposer une demande au plus tôt après 5 ans de séjour. L’intégration est examinée selon l’art. 58a LEI (sécurité et ordre publics, valeurs de la Constitution, compétences linguistiques, participation à la vie économique ou acquisition d’une formation). L’octroi anticipé suppose cinq années ininterrompues avec une autorisation de séjour et une bonne connaissance de la langue nationale parlée au lieu de domicile (art. 34 al. 4 LEI).

Pour la voie des dix ans, les années avec un permis L et avec un permis B comptent ensemble, mais les cinq dernières années doivent avoir été passées sans interruption avec une autorisation de séjour (permis B). Le canton vérifie en outre l’intégration et l’absence de motifs de révocation (LEI art. 34 al. 2 et 4).

Conseils pratiques pour réussir vos démarches

1. Anticipez

Commencez vos démarches dès la signature du contrat. Plus tôt vous déposez la demande, plus vite vous pourrez vous installer.

2. Communiquez avec votre employeur

Assurez-vous que votre employeur connaît bien la procédure. Les grandes entreprises ont souvent des services RH dédiés aux permis de travail.

3. Souscrivez l’assurance maladie rapidement

Vous avez trois mois après l’annonce à la commune pour souscrire. Si vous le faites à temps, l’assurance commence à la date de l’annonce ; en cas de retard, elle ne commence qu’à la date d’adhésion (art. 7 OAMal). Ne tardez pas.

4. Gardez vos documents organisés

Conservez copies de tous vos documents (contrat, permis, bail, assurances). Vous en aurez besoin pour les renouvellements et autres démarches.

5. Renseignez-vous sur les spécificités cantonales

Chaque canton a ses propres règles et délais. Consultez le site officiel du Service de la population du canton concerné.

Conclusion : Choisir le bon permis pour votre projet

Le choix entre permis B et L dépend principalement de la durée de votre contrat de travail:

Contrat ≥ 12 mois ou CDI → Permis B
Contrat 3-12 mois → Permis L

Le permis B offre plus de flexibilité et ouvre la voie au permis C, tandis que le permis L est idéal pour tester le marché suisse ou réaliser une mission temporaire.

Points clés à retenir:

1. La demande est généralement effectuée par l’employeur
2. Les délais varient de 4 à 12 semaines selon la nationalité
3. L’inscription au Contrôle des habitants est obligatoire dans les 14 jours
4. Le renouvellement doit être anticipé
5. Un accompagnement professionnel peut faciliter grandement le processus

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Tous les permis suisses en un coup d’œil

	L (courte durée)	B (séjour)	C (établissement)	G (frontalier)
Durée	durée du contrat (de trois mois à un an)	5 ans (UE/AELE)	indéterminée	5 ans (contrat de plus d’un an)
Cas typique	projet, CDD	CDI	après 5 ou 10 ans	domicile à l’étranger
Renouvelable	jusqu’à 12 mois au total	oui	—	oui
Regroupement familial	oui (UE/AELE)	oui	oui	—
Changement d’emploi	possible, à annoncer	libre (UE/AELE)	libre	libre
Chemin vers le permis C	via le permis B	après 5 ans (États énumérés par le SEM) ou 10 ans	—	—

Questions fréquentes (FAQ)

Quelle est la différence entre le permis B et le permis L ?

Le permis B est l’autorisation de séjour pour les contrats de 12 mois ou plus (validité 5 ans pour les ressortissants UE/AELE). Le permis L couvre les contrats de trois mois à un an ; selon le SEM, il peut être prolongé jusqu’à douze mois au total. Le permis C est l’autorisation d’établissement.

Combien de temps faut-il pour obtenir un permis B ?

Pour les ressortissants UE/AELE : 4 à 8 semaines après l’annonce à la commune. Pour les États tiers : 6 à 12 semaines en raison des contingents et de l’examen préalable. Ce sont des valeurs indicatives, pas des délais officiels ; l’autorité cantonale indique la durée réelle.

Quels documents faut-il pour la demande ?

Passeport valable, contrat de travail signé, justificatif de logement et photos d’identité. L’annonce se fait au contrôle des habitants dans les 14 jours suivant l’arrivée.

Puis-je changer d’employeur avec un permis B ?

Oui. Selon le SEM, l’autorisation est valable dans toute la Suisse et permet de changer d’emploi et de profession. Avec un permis B UE/AELE, vous changez librement d’employeur et de canton. La validité du permis L correspond à la durée du contrat : annoncez un changement d’emploi à l’autorité cantonale.

Quand puis-je obtenir le permis C ?

Après 5 ans de séjour régulier et ininterrompu pour les ressortissants des États que le SEM énumère, dont l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Autriche. Pour le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada et quelques autres États, le permis C peut être octroyé après 5 ans, sans droit. Les autres nationalités, y compris d’autres États de l’UE, attendent en règle générale 10 ans. En cas de bonne intégration, vous pouvez demander un octroi anticipé après 5 ans. Le permis C est de durée indéterminée.

Y a-t-il des contingents de permis en 2026 ?

Pas pour les ressortissants UE/AELE. Pour les ressortissants d’États tiers, le Conseil fédéral a maintenu pour 2026, le 19 novembre 2025, 8 500 autorisations (4 500 permis B et 4 000 permis L), plus 3 500 pour le Royaume-Uni et 3 500 pour les prestataires de services UE/AELE. Au 3 octobre 2026, aucune décision sur les chiffres 2027 n’était publiée.

Ma famille peut-elle me rejoindre ?

Oui, les permis B et L permettent le regroupement familial (conjoint et enfants de moins de 21 ans, UE/AELE) à condition de disposer d’un logement approprié — notre équipe vous aide pour la recherche de logement.

Prochaine étape: Pour préparer le dossier avec votre employeur et le déposer auprès du bon service cantonal, découvrez notre accompagnement pour votre permis de travail.

Sources officielles

Consultées le 3 octobre 2026. Les règles et les contingents évoluent: confirmez la situation actuelle auprès de l’autorité avant de déposer une demande.

• SEM (Secrétariat d’État aux migrations): Séjour des ressortissants UE/AELE, avec les pages sur le permis B, le permis L, le permis C et le permis G
• SEM: Fiche d’information sur le séjour avec activité lucrative (UE/AELE)
• SEM: Bases de l’admission au marché du travail (États tiers)
• Conseil fédéral, 19 novembre 2025: Contingents inchangés pour les États tiers en 2026
• Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI), art. 34 sur Fedlex
• Canton de Bâle-Ville: Permis C (autorisation d’établissement), délais
• Administration fiscale française: Salariés en Suisse
• Autorités cantonales: Genève (OCPM), Vaud (SPOP), Zurich et Zoug

Articles complémentaires

• S’installer en Suisse: Guide pratique pour les expatriés français
• Écoles internationales en Suisse romande: Comparatif Genève vs Lausanne
• Recherche de logement en Suisse romande